Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute location de matériel proposée par La Source Locations SRL, à destination des particuliers et des professionnels.
Sauf accord écrit exprès, elles prévalent sur toute condition générale ou particulière du client, même communiquée postérieurement.
2. Demande de devis – conclusion du contrat
Toute demande effectuée via le site internet, par e-mail, par téléphone ou au show-room, constitue une demande d’information ou de devis, sans engagement.
Le contrat de location est conclu lorsque le client valide le devis par écrit et que La Source Locations confirme la réservation, sous réserve de la disponibilité du matériel.
La réservation devient effective après validation écrite du devis par le client et, le cas échéant, après respect des modalités financières précisées dans le devis (paiement, prépaiement, acompte et/ou caution).
3. Prix – TVA – durée de location – lavage
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA et hors frais de transport, sauf mention contraire. La TVA applicable est de 21 %.
Les tarifs de location s’entendent pour une durée standard de quatre (4) jours, sauf stipulation contraire figurant au devis. Toute prolongation donne lieu à un ajustement tarifaire.
Le lavage du matériel est inclus dans la location, sous réserve que celui-ci soit restitué dans les bacs ou chariots d’origine, trié par catégorie et vidé de son contenu, conformément aux instructions communiquées.
4. Transport – livraison – reprise – retrait
Les frais de transport sont calculés en fonction des éléments logistiques de la commande (lieu, volume, accès, horaires, contraintes spécifiques) et sont communiqués dans le devis final.
Sauf stipulation contraire au devis, la prestation standard correspond à une livraison au plus proche du véhicule, en accès facile et de plain-pied.
Toute contrainte particulière (escaliers, distance de portage, absence de stationnement, attente, horaires spécifiques, accès restreint) doit être communiquée préalablement et peut faire l’objet d’un supplément.
La livraison et la reprise peuvent être assurées par La Source Locations. Un retrait sur place peut également être proposé selon les modalités prévues au devis.
5. Paiement – facturation
Aucun paiement n’est effectué en ligne via le site internet.
Les modalités de paiement (paiement anticipé, acompte, paiement total ou après événement) sont précisées dans le devis et/ou la facture.
À défaut de respect des modalités convenues, La Source Locations se réserve le droit de suspendre la mise à disposition du matériel, sans préjudice de ses autres droits.
6. Caution
Une caution peut être demandée en fonction de l’historique du client et de la nature de la commande.
À titre indicatif, celle-ci peut s’élever à 150 € par tranche de 1.000 € de location, sauf disposition contraire mentionnée au devis.
Les modalités de gestion et de restitution de la caution sont précisées dans le devis et/ou le décompte de fin de location.
7. Modification de commande
Les modifications sont possibles jusqu’à 17h le dernier jour ouvrable précédant la livraison, hors week-end et jours fériés
(ex. : livraison le mercredi → modifications possibles jusqu’au lundi à 17h), sous réserve de disponibilité du matériel.
Toute modification tardive peut entraîner des frais supplémentaires liés aux adaptations logistiques.
8. Mise à disposition – contrôle – réclamations
Le client est tenu de vérifier le matériel lors de la mise à disposition (livraison ou retrait).
Toute anomalie visible (casse, défaut, quantité) doit être signalée immédiatement à la réception, afin de permettre une solution appropriée.
Le contrôle des quantités et de l’état du matériel est effectué au retour dans les locaux de La Source Locations.
Un décompte détaillé est communiqué au client avant facturation.
À défaut de contestation écrite motivée dans un délai raisonnable (maximum 5 jours ouvrables) suivant sa communication, le décompte est réputé accepté.
9. Utilisation – garde – responsabilité
Le matériel loué demeure la propriété exclusive de La Source Locations SRL.
Le client assume la garde et la responsabilité du matériel dès sa mise à disposition, quelle qu’en soit la modalité (livraison ou retrait), et ce jusqu’à sa reprise effective par La Source Locations.
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à en prendre soin et à prévenir toute perte, détérioration ou vol.
10. Restitution – retard – casse et perte
Le matériel doit être restitué ou rendu accessible à la reprise à la date et à l’heure convenues dans le devis.
Tout retard de restitution ou toute impossibilité de reprise imputable au client peut entraîner une facturation complémentaire, selon le tarif en vigueur et/ou les modalités prévues au devis.
Toute casse, perte ou détérioration est facturée au client à sa valeur de remplacement, et le cas échéant imputée sur la caution.
11. Assurance
Le client est invité à vérifier qu’il dispose des assurances utiles couvrant sa responsabilité, notamment en cas de vol, perte, casse ou dommage au matériel pendant la durée de la location.
12. Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Les conditions d’annulation et les éventuels frais sont précisés dans le devis et/ou lors de la validation de la commande.
Toute annulation tardive empêchant la remise en location du matériel peut donner lieu à des frais.
13. Force majeure
La Source Locations ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge, rendant temporairement ou définitivement impossible l’exécution de ses obligations, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
14. Droit applicable – litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.